Conditions
générales de vente.

Identité du prestataire.

• EntrepriseMendion Dervishaj, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Nom commercialRecR Studio Immo
• SIRET932 036 247 00017
• ÉtablissementDijon, Côte-d'Or (21)
• Contactcontact.recrstudio@gmail.com · 07 66 28 61 79
• TVANon applicable, art. 293 B du CGI

Ci-après « le Prestataire ». La personne ou la société qui commande une prestation est ci-après « le Client ».

Champ d'application.

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations du Prestataire : photographie, vidéo, prises de vue par drone, visite virtuelle, contenus pour les réseaux sociaux et abonnements, pour des clients professionnels comme particuliers.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties.

Devis et commande.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours.

La commande est ferme à réception du devis signé, ou accepté par écrit (mail), et de l'acompte prévu à l'article 5. Le créneau de shooting n'est réservé qu'à ce moment-là.

Toute prestation supplémentaire demandée en cours de réalisation fait l'objet d'un devis complémentaire.

Prix et déplacement.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI). Si le Prestataire devient redevable de la TVA, elle s'ajoute aux prix HT à compter de cette date, ce qui sera mentionné sur les devis.

Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Les clients établis en Suisse reçoivent un devis en francs suisses.

Le déplacement est inclus dans un rayon de 30 km autour de l'établissement du Prestataire. Au-delà, des frais kilométriques de 0,50 € par kilomètre (trajet aller) sont ajoutés et indiqués au devis.

Une remise volume peut s'appliquer lorsque plusieurs biens sont commandés en même temps. Elle figure sur le devis.

Conditions de paiement.

Prestations ponctuelles : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison, payable à réception de la facture.

Abonnements agence : facture émise en fin de mois, payable à réception. Abonnement personal branding : premier mois facturé à la signature, puis en début de chaque mois.

Règlement par virement ou lien de paiement en ligne. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre les livraisons et les prestations en cours. Le droit d'usage des fichiers (article 11) n'est acquis qu'après paiement complet.

Réalisation de la prestation.

Le Client s'engage à donner accès au bien à l'heure convenue (clés, code, présence d'une personne si nécessaire), à préparer le bien selon la liste transmise avant le shooting, et à obtenir l'accord du propriétaire et des occupants pour les prises de vue, y compris par drone.

Le Prestataire ne photographie pas les personnes présentes sans leur accord et évite les objets permettant d'identifier les occupants.

Si le bien est inaccessible ou manifestement pas prêt à l'heure convenue, le déplacement est considéré comme effectué (voir article 9).

Drone et météo.

Les prises de vue par drone sont soumises à la réglementation aérienne. Le Prestataire décide seul de faire voler ou non le drone selon la sécurité, la météo et les autorisations nécessaires, notamment à proximité de l'EuroAirport Bâle-Mulhouse. Les démarches d'autorisation sont incluses dans la prestation.

Si le vol est impossible, les photos drone prévues sont remplacées par des photos au sol supplémentaires. Si le Client le préfère, l'option drone est déduite du prix, au tarif des options (48 € HT par lot de 5 photos drone).

Les shootings intérieurs ont lieu par tous les temps. Pour les prises de vue extérieures ou par drone, le Prestataire peut reporter sans frais à la première date favorable. La décision est prise au plus tard la veille.

Délais et livraison.

• Photos48 h ouvrées après le shooting (24 h avec l'option express)
• Vidéo1 semaine (48 h avec l'option correspondante)
• Visite virtuelle5 jours ouvrés

Les fichiers sont livrés dans l'espace client en ligne du Prestataire. Ces délais sont un engagement du Prestataire, hors force majeure ou retard dû au Client (accès, informations manquantes).

Annulation et report.

Par le Client : le report ou l'annulation est gratuit s'il est demandé au moins 48 h avant le shooting ; l'acompte est alors reporté ou remboursé. Moins de 48 h avant, ou si le bien est inaccessible le jour J, l'acompte reste acquis au Prestataire.

Par le Prestataire (maladie, panne, force majeure) : le shooting est reporté à la première date possible ou, si le Client le préfère, l'acompte est intégralement remboursé. Aucune autre indemnité n'est due.

Réclamations et retouches.

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Une série de retouches mineures (luminosité, recadrage, détail à effacer) est incluse. Si un défaut est imputable au Prestataire, celui-ci refait gratuitement les prises de vue concernées.

Droits d'usage.

Le Prestataire est l'auteur des photos et vidéos et en conserve les droits d'auteur.

Après paiement complet, le Client reçoit un droit d'usage non exclusif, sans limite de durée, pour la promotion du bien concerné : portails immobiliers, site internet, réseaux sociaux, brochures, vitrines et mailings.

Tout autre usage nécessite l'accord écrit du Prestataire : utilisation pour un autre bien, revente, banque d'images, campagne publicitaire hors promotion du bien, ou cession à un autre professionnel que le Client.

Le Prestataire peut utiliser les images pour son portfolio et ses réseaux, sans l'adresse exacte du bien, sauf refus écrit du Client.

Durée des abonnements.

Les abonnements ont une durée initiale de 3 mois, puis se renouvellent chaque mois par tacite reconduction. Après la période initiale, ils sont résiliables par écrit avec un préavis d'un mois.

Les prestations incluses non utilisées dans le mois sont reportables sur le mois suivant uniquement. Elles ne sont ni remboursables, ni convertibles en autre prestation.

Conservation des fichiers.

Les fichiers livrés restent disponibles dans l'espace client pendant 12 mois. Les fichiers bruts (rushs) sont conservés 2 mois après la livraison, puis archivés ou supprimés.

Il appartient au Client de sauvegarder les fichiers livrés.

Limites de responsabilité.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

Il n'est pas responsable de l'usage des images par le Client, ni du contenu des annonces (surface, diagnostics, description du bien). Il est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Données personnelles.

Les coordonnées du Client sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, des prestations et de la facturation. Elles ne sont jamais revendues. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Le Client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données à contact.recrstudio@gmail.com.

Clients particuliers.

Cet article s'applique uniquement aux clients non professionnels.

Rétractation : lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans justification. S'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il le fait expressément et règle la part déjà réalisée en cas de rétractation. Il ne peut plus se rétracter une fois la prestation entièrement réalisée avec son accord exprès.

Médiation : en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : en cours d'adhésion.

Droit applicable et litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.

À défaut, les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux du ressort de l'établissement du Prestataire. Les clients particuliers conservent les règles de compétence prévues par le Code de la consommation.